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10 (partie 2) Les finances publiques locales et les budgets locaux…
10 (partie 2) Les finances publiques locales et les budgets locaux
Les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives
Les dépenses obligatoires
L. 162-15 CGCT
"que les dépenses nécessaires à l'acquittement de dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé"
dépenses de fonctionnement correspondent à l'exploitation courante et régulière des services
dépenses d'investissement traduisent les opérations modifiant le patrimoine de la CT
Les dépenses facultatives
les dépenses de travaux, de fournitures, etc
Engager, liquider, mandater, payer ?
Phase administrative
liquider une dépense
après constat de la réalité du service fait, à vérifier le montant précis de la somme due et la conformité du doc comptable
ordonnancer ou mandater une dépense
donner l'ordre au comptable de procéder au paiement
Engager une dépense
bon d'engagement permet de vérifier les crédits et d'en faire la réservation
Phase comptable
prise en charge du mandat
vérifie les pièces justificatives, la disponibilité des crédits etc il vise le mandat et ensuite le met en paiment
paiement de la dépense
décaisse les fonds
vérifie la régularité comptable avant de procéder au paiment
celui qui détient les fonds et celui qui décide des opérations sont ainsi séparés
Contrôle sur les comptes des CT
contrôle juridictionnel
contrôle exercé par la chambre régional des comptes sur l'ensemble des comptes des comptables publics des CT et leurs établissements publics.
peut révisimer d'elle-même se sjugements et son jugement suceptible d'appel à la cour des comptes puis possible pouvoir en cassation devant le conseil d'eat
peut rendre un arrêt définitif qui soit décharge le comptable en cas de réparation des omissions ou irrégularités, soit condamne le comptable à rembourser sur ses deniers personnels.
contrôle de gestion
assuré par CRC de manière rétrospective et se traduit par des lettres d'observation sur la qualité de la gestion de l'ordonnateur
contrôle budgétaire
assuré par la chambre régionale des comptes dans 4 cas
sur saisine du préfet
lorsque le budget n'a pas été transmis dans un délai de 15 jours
du comptable public ou de toute personne y ayant intérêt lorsque des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget
à défaut de réaction de la personne publique dans un délai d'un mois, la chambre régional des comptes demande au prefet l'inscription de la dépense au budget et propose éventuellement les modifications budgétaires nécessaires pour couvrir cette dépense.
lorsque le budget ne fait pas apparaître un équilibre réel
chambre régional des comptes propose des mesures (délai 30 jours)
lorsque le compte administratif font apparaître un déficit d'au moins 5% des recettes de la section de fonctionnement et d'au moins 10% dans les communes de - 20 000 habitants.
lorsque le compte administratif ne lui ai pas transmis dans un délai de 15 jours
La gestion de fait
Elle vise à rétablir les formes comptables, en assujettissant le comptable de fait aux même obligations qu'un comptable public, ainsi que les formes budgétaires, en faisant délibérer l'organe ayant le pouvoir d'autoriser les dépenses.
'article 60-XI de la loi de finances n°63-156 du 23 Février 1963
La gestion de fait est donc le maniement de deniers publics par une personne n’ayant pas la qualité de comptable public. Il s’agit d’une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
Autre à part Décentration: objectif mieux controler mieux administrer
décentralisation déléduer pour plsu de proximité et d'efficacité