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11 Notions sur les marchés publics (différents types de procédure…
11 Notions sur les marchés publics
Les principes de la commande publique
l'égalité de traitement des candidats
du contrôle de l'usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en oeuvre: publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes
la liberté d'accès aux marchés publics
transparence des procédures
Les seuils
voir cours
différents types de procédure
Appel d'offres
désigne sans négociation le titulaie du marché sur la base de critères rendus publics au préalable
ouverte ou restreinte
Dialogue compétitif
pour un marché complexe lorsque la personne publique ne peut pas définir au préalable les moyens pour répondre aux besoins techniques ou établir un montage juridique ou financier.
chaque candidat propose une solution à partir d'un programme fonctionnel
soumis au préalable pub et concurrence
Marché à procédure adaptée
liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures
Système d'acquisition dynamique
procédure d'acquisition électroniques uniquement pour l'achat de fourniture et de services courant
Marché sans publicité ni mise en concurrence
pas d'obligation de publicité du marché, de mise en concurrence et de notification du marché
Conception-réalisation
s'adresse à un groupement d'entrepreneur pour concevoir un ouvrage
Concours
après mise en concurrence et avis d'un jury, choisit un plan ou un projet (aménagement du territoire, urbanisme, architecture, ingénierie, traitement de donnée avant d'attribuer le marché au lauréat)
ouvert ou restreint
indemnisés selon modalité prévu par le concours
Procédure négociée
certains hypothèses négocier les conditions du marché avec 1 ou plusieurs opérateurs économiques
elle est assé soit après publicité et mis en cocnourence soit sans en fonction des cas