L'Etat peut aussi déléguer par convention l'exercice de certaine de ses compétences sauf ceux relevant de la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des personnes, de l'organisation dee la justice, du droit pénal, de la procédure pénale , de la politqiue étrangère, de la défense, de la sécurité publique, de la monnaie du crédit et des chnages ou e core du droit électoral.