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1 CT et réforme territoriale (La loi du 7 Août 2015, portant sur la…
1 CT et réforme territoriale
Contexte
2010 - 2015 : plusieurs lois venant modifier le droit des CT et certaines dispositions de ces lois sont venues défaire ce qui avait été adopté quelques temps plus tôt.
Loi du 16 décembre 2010
simplifier les structures territoriales, réduire le nombre d'échelons territoriaux et enfin clarifier les compétences et les financements.
possibilité départements et régions de fusionner
réduction le nombre d'élus locaux par le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouvaeu type d'élu local: le conseiller territorial
Les lois du 17 mai 2013
suppression des conseillers territoriaux qui avaient été créées par la loi du 16 décembre 2010
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
rétablissement de la clause générale de compétence pour les régions et les département
La loi du 16 JANVIER 2015 et la nouvelle carte régionale
délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
22 régions à 13 régions
objectifs selon la com politique:
constituer des régions plus fortes afin d'engager des coopérations interrégionales en Europe
économies de fonctionnement
La loi du 7 Août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)
suppression pour les départements et régions la clause générale de compétence.
Renforce la spécialisation des compétences
Maintien certaines compétences partagées (culture, sport, tourisme..)
Régions: transport et développement économique
Renforcement de l'intercommunalité (EPCI à fiscalité propre seuil 15 000 habitants)
Affine le régime des métropoles (grand paris..)
Renforcement de la transparence financière
communes + 3500 habitants et EPCI + 10 000 : présentation d'un rapport d'orientation budgétaire obligatoire
Article 1
possibilité aux régions de proposer des modifications ou adaptations aux lois et règlements les concernant = ob: adataptation des normes en fonction des particularités régionales