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3 Volonté du législateur de rapprocher les niveaux de collectivités et…

- - - - ds chaque région: conférence territoriale favorise l'exercice concerté des compétences
- - - - doivent être adoptés 3/5 à la majorité
      - décidé ensuite par décret du Conseil d'Etat
  - - - le projet de fusion soumis à l'avis des conseils départementaux