3 Volonté du législateur de rapprocher les niveaux de collectivités et l'exercice des compétences locales

Contexte:

idée fusion pas jusque là

outils rapprocher ces CT elles-mêmes

L'idée des conseillers territoriaux

2015 : 6000 conseillers départementaux

evait être remplacé par 3 500 conseiller territoriaux

supprimé lors de la loi 17 mai 2013

Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence

art. L 111-9 du CGCT

les compétences nécéssitant l'intervention de plusieurs collectivités ou groupements sont organisées dans le cadre de la convention territoriales d'exercuce concentré d'une compétence.

Le groupement volontaire des départements et des régions

ds chaque région: conférence territoriale favorise l'exercice concerté des compétences

La région est le chef de file

aménagement,

la protection de la biodiversité

développement durable des territoires

le climat

la qualité de l'air et de l'énergie

l'intermodalité et la complémentarité des moyens de transport

le soutein de l'enseignement

la recherche

chef de fil pour les départements

l'action social

développement social

l'autonomie des personnes

la solidarité des territoires

Pour les communes et les EPI : chef de file

mobilité durable

l'organisation des services publics de proximités

l'aménagement de l'espace

le développement local

L. 3114-1 du CGCT

Plusieurs départements, dans la même région, par délibération concordantes de leurs conseils départementaux, demander à être regroupés en un seul département.

doivent être adoptés 3/5 à la majorité

décidé ensuite par décret du Conseil d'Etat

L 4123-1 du CGCT

même chose pour les régions

le projet de fusion soumis à l'avis des conseils départementaux

L.4124-1 du CGCT

Fusion d'une région et des départements qui la composent

les délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux adopté à la majorité 3/5