3 Volonté du législateur de rapprocher les niveaux de collectivités et l'exercice des compétences locales
Contexte:
idée fusion pas jusque là
outils rapprocher ces CT elles-mêmes
L'idée des conseillers territoriaux
2015 : 6000 conseillers départementaux
evait être remplacé par 3 500 conseiller territoriaux
supprimé lors de la loi 17 mai 2013
Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence
art. L 111-9 du CGCT
les compétences nécéssitant l'intervention de plusieurs collectivités ou groupements sont organisées dans le cadre de la convention territoriales d'exercuce concentré d'une compétence.
Le groupement volontaire des départements et des régions
ds chaque région: conférence territoriale favorise l'exercice concerté des compétences
La région est le chef de file
aménagement,
la protection de la biodiversité
développement durable des territoires
le climat
la qualité de l'air et de l'énergie
l'intermodalité et la complémentarité des moyens de transport
le soutein de l'enseignement
la recherche
chef de fil pour les départements
l'action social
développement social
l'autonomie des personnes
la solidarité des territoires
Pour les communes et les EPI : chef de file
mobilité durable
l'organisation des services publics de proximités
l'aménagement de l'espace
le développement local
L. 3114-1 du CGCT
Plusieurs départements, dans la même région, par délibération concordantes de leurs conseils départementaux, demander à être regroupés en un seul département.
doivent être adoptés 3/5 à la majorité
décidé ensuite par décret du Conseil d'Etat
L 4123-1 du CGCT
même chose pour les régions
le projet de fusion soumis à l'avis des conseils départementaux
L.4124-1 du CGCT
Fusion d'une région et des départements qui la composent
les délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux adopté à la majorité 3/5