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Les modes d'acquisition (Accession (Accession immobilière volontaire…

- - - - Les constructions, ouvrages ou plantations sur un immeuble sont présumée avoir été faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir.
      - Le propriétaire de l'immeuble devient propriétaire par accession des constructions, ouvrages ou plantations qui ont été faites avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas. Il est tenu de les payer au moment de l'incorporation.
  - - - L'alluvion
        
        Profite au propriétaire riverain
      - Les relais de l'eau courante et de la mer
        
        Ceux de la mer fond partis du domaine de l'État
        
        Ceux du côté opposé qui est désavantagé ne peut rien réclamer pour le terrain perdu
      - Enlèvement d'un fond riverain par un cours d'eau
        
        Le propriétaire de la partie enlevée peut la réclamer
      - Formation d'île
        
        Qui se forment dans le lit des cours d'eau appartiennent au propriétaire du lit
        
        Cours d'eau forme un bras nouveau sur un fonds riverain et produit une ile, propriétaire de ce fond riverain est propriétaire de l'ile
      - Cours d'eau abandonne son lit et en forme un nouveau
        
        L'ancien est attribué aux propriétaires des fonds nouvellement occupés dans la proportion du terrain qui leur a été enlevé
  - - - Jugement Wawanesa
- - - - Utilise l'expropriation pour une cause d'utilité pubique et moyennant une juste et préalable indemnité
    - - Les biens confisqués en vertu de la loi sont, dès leur confiscation, la propriété de l'État