Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Objets de droit (Biens corporels (Biens qui ont une existence matérielle…

- - - - Être humains (ne sont pas des biens)
      - Animaux (Sont des êtres doués de sensibilité, mais les dispositions législatives relatives aux biens leurs sont applicables)
      - Choses communes qui sont les biens qui appartiennent à tous
- - - - Droits réel (excepté propriété), droits personnels, droits intellectuels.
      - Actifs incorporels à valeur monétaire et immédiate ex: Actions ou permis de taxis
    - - Droits et libertés (Droits extrapatrimoniaux)
      - Titres professionnels
      - Permis et autorisations administratives (ex: permis de conduire)
      - Distinctions (médailles)
      - Recours devant les tribunaux