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10 (partie 1) Les finances publiques locales et les budgets locaux (Les…
10 (partie 1) Les finances publiques locales et les budgets locaux
L'autonomie financière des collectivités territoriales
révision constitutionnelle 28 Mars 2003, l'article 72-2 de la Constitution
Les principes budgétaires
L'annualité budgétaire
l'exécution du budget s'étend en outre du 1er janvier au 31 décembre
exception les reports de crédits et les autorisations de programme
La spécialité des crédits
les assemblés délibérantes décident de l'utilisation des crédits
r
egroupées sous une nomenclature
budgétaire qui permet aux élus d'identifier les crédits votés
L'universalité budgétaire
La règle de la non-affectation
Elle interdit l'utilisation d'une recette déterminée pour le financement d'une dépense déterminée
la règle de la non-compensation
interdit de faire figurer au budget une somme nette résultant d'une compensation entre les recettes et les dépenses
Budget annexe (exception à ce principe)
L'équilibre
astreintes à l'équilibre de leurs dépenses et leurs recettes
par section
: requière une évaluation sincère des recettes
L'unité budgétaire
vision d'ensemble des recettes et des dépenses : document unique
la sincérité
ne peuvent surestimer les recettes ni sous-estimer les dépenses.
Différents documents budgétaires
Décisions modificatives
ouverture de crédits en cas de dépenses imprévues ou d'ajustement nécessaires en fin d'insercice
budgets annexes
les produits des régies dotées de l' autonomie financière
ex: service des eaux et de l'assainissement exploité en régie
Budget supplémentaire
pas obligatoire
apporte des correctifs au budget
compte administratif
il retrace les opérations réalisées en cours de l'exercice
se présente comme le BP avec dans chaque section séparée en recette et en dépenses.
il doit être approuvée par l'organe délibérante avant le 30 juin
Budget primitif
adopté le budget avant le 15 avril de l'exercice en cours (art. 1612-2 CGCT)
compte de gestion
docume
nt de synthèse des flux financiers
.
Il justifie l'exécution du budget et présente l'évolution patrimoniale et financière de la commune
Préparation du budget
requiert une évaluation des recettes et des dépenses (fonctionnement et d'investissement)
dans les communes + 3 500 habitants , dP, R, le vote du budget est précédé obligatoirement d'un débat d'orientation budgétaire ou débat de l'assemblée délibérante qui doit intervenir dans les 2 mois précédant le vote du budget
Le vote du budget
doit être voté en théorie au 1er janvier de l'exercice mais la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril.
commune + 10 000 habitants : peuvent recourir le
vote par fonction
vote par grande familles de dépenses
Les principales ressources de la collectivité
fiscalité indirect
taxes facultatives
taxes communales sur l'électricité
les cartes grises dans les régions
taxes additionnelles aux droits de mutation
ressources non fiscales
Les dotations
Les ressources propres des CT et des produites de l'exploitation ou du domaine
L'emprunt
fiscalité directe
la taxe professionnelle
supprimée par la loi de finance
les autres impôts locaux
taxe d'ennlèvement des ordures ménagères "impot direct accessoires...)
la taxe habitation
calculé sur la valeur locative nette qui est égale à la valeur locative brut du local diminuée, pour la résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction des revenus)
La taxe foncière sur les propriétés bâties
Le revenu cadastral est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50% afin de tenir compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation.
La valeur locative cadastral correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités
Le revenu cadastral est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20%, destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.