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5 Les principales compétences et attributions des collectivités…
5 Les principales compétences et attributions des collectivités territoriales
La commune
des compétences de proximité
Urbanisme et aménagement
Logement
Action économique
Action sociale et santé
Enseignement
Culture
Le département
surtout compétent en matière sanitaire et sociale
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014
"chef de file" en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.
Loi portant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015
suppression de la clause de compétence générale
permettait aux collectivités d’intervenir dans de nombreux domaines à condition de justifier d’un intérêt territorial. (ex: aide économique / soutien entreprise)
Compétences transférées à la région
planification et gestion des déchets "6 à 12 ans"
Transports
routiers non urbains
transports scolaires
la desserte des îles
Compétences renforcées
Image à apprendre
solidarités humaines
personnes handicapés
personens agées
famille
solidarités territoriales
subvention/soutien technique (communes /intercommunalités)
3 types de collectivités territoriales
L. 3211-1 du CGCT
"le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département"
L. 4221-1 du CGCT
"Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région".
L. 2121-29 du CGCT
"le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune"
La région
surtout tournée vers l'économie
l'éducation et la formation
compétences culturelles
aménagement du territoire
l'action sanitaire
compétences économiques