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Conditions de forme d'ouverture des procédures collectives (Compétence…
Conditions de forme d'ouverture des procédures collectives
Compétence du tribunal
L.621-2,
tribunal de commerce
compétent si débiteur a activité commerciale ou artisanale (PP et PM)
Autres cas,
TGI
(agriculteurs, PP activité libérale indépendante, PM droit privé non commerçante)
Le tribunal initialement saisi reste compétent pour les actions qui suivent, SAUF celles en responsabilité civile
Compétence territoriale
Là où la PM a son siège, ou le PP a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité (R. 600-1)
les clauses de compétences sont réputées non-écrites
Siège
réel
Si pas de siège en France, Alors lieu où le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France
Si le débiteur hors-UE a le centre principal de ses intérêts en France, c'est le droit français qui s'applique à la procédure collective --> procédure s'applique partout où le débiteur a des biens sous réserve des traités
Il y a procédure communautaire pour insolvabilité ouverte au lieu du centre des intérêts patrimoniaux, qui est présumé être le siège social statutaire
Exception pour les grandes entreprises : tribunaux spécialisés
L. 721-8
Salariés >= 250 et CA >= 20m €
CA >= 40m €
Holding qui possède Sct avec ces caractéristiques
Lorsque la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l'UE
Groupes de sociétés
L.233-1/L.233-3
L. 662-8 Traitement centralisé qui ouvre procédure collective à une société d'un groupe est compétent pour les procédures des autres
Les auteurs de la saisine
Procédure de sauvegarde
Le débiteur dépose une demande au greffe du tribunal compétent, accompagnée d'un certain nombre de pièces destinées à renseigner le tribuna
RJ/LJ
Débiteur
Créancier titulaie d'une créance civile ou commerciale, certaine, liquide et exigible
L.631-3-1, prez tribunal informe ministère public lorsqu'il a connaissance d'éléments faisant apparaitre l'état de cessation des paiements d'un débiteur
L. 631-5.1 ministère public peut saisir le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande
Temps
RJ/LJ
Même règle pour LJ
Dépôt tardif au greffe --> faute de gestion
RJ, L.631-4.1, on a jusqu'à 45 jours après CP (sauf si conciliation)
Le jugement d'ouverture
Les informations préalables
L.621-1, le tribunal a l'obligation de convoquer et d'entendre en chambre du conseil le débiteur et les représentants du personnel
Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile
Il peut faire une enquête par un juge commis à cet effet
SAUF procédure de sauvegarde
Si la situation
n'est pas si insurmontable
, le tribunal peut inviter débiteur à demander
conciliation
S'il y a eu mandat ad hoc ou procédure de conciliation 18 mois avant, ouverture doit être examinée avec ministère public
L.621-4, Tribunal pourra alors obtenir pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation
sans confidentialité de L.611-15
Le contenu du jugement
Il peut décider d'ouvrir période d'observation pour sauvegarde ou RJ
Détermine la durée (6 mois max)
Peut-être renouvelée une fois L.621-3.1 (RJ)
Il peut prononcer directement la liquidation judiciaire
Peut désigner un administrateur judiciaire
L621-4
R. 621-11 Obligatoire si plus de 20 salariés, ou si CA HT >= 3m€
La publication du jugement
Situation des créanciers antérieurs est gelée
Pouvoirs réduits du débiteur
15 jours
Mention du jugement avec indication des pouvoirs confiés à l'administrateur au RCS
JAL
Insertion au BODACC d'un extrait du jugement
Recours dans les 10 jours (voir tableau)
Jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire
L.661-1.1 pour Appel/Pourvoi
L.661-2 Pour Tierce opposition