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Conditions de fond d'ouverture des procédures collectives (:warning:…
Conditions de fond d'ouverture des procédures collectives
:warning:
Les personnes assujetties aux procédures collectives L.620-2 (Sauvegarde) L.631-2 (RJ) L.640-2 (LJ)
:check:
Personnes physiques
(1 seule procédure par débiteur et pas d'ouverture de seconde tant que la première n'est pas cloturée -- Principe d'unité du patrimoine) Sauf EIRL
Commerçants de fait et de droit (L.110-1 et L.110-2)
Artisans inscrits au registre des métiers et artisans de fait
Agriculteur
Professionnels indépendants, en ce compris les professionnels libéraux (Loi du 26 Juillet 2005) qui exerce en leur nom (L.631-2)
L'associé d'une société d'exercice libéral ou d'une SCP SI le passif invoqué résulte de son activité professionnelle indépendante antérieure à son association
Pas de procédure de surendettement au titre des dettes professionnelles
:check:
Toutes les personnes morales de droit privée
Personnes morales de droit public = EPIC, collectivités territoriales, universités, hôpitaux...
Si une PP meurt ou cesse ses activités en CP, apurement du passif justifie la RJ ou la LJ. (L.631-3 et L.640-3)
:warning:
Les causes d'ouverture des procédures collectives
:check:
L. 620-1 : Les difficultés insurmontables (procédure de sauvegarde)
:forbidden:
CP
Si
CP
pendant période d'observation, Alors conversion en
RJ
(L.621-12) ou en
LJ
(L.622-10)
Difficultés que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter
R. 621-1, il faut exposer la nature des difficultés :
juridique, économique, ou financière
:check:
L. 630-1 : l'état de CP (RJ et LJ)
L.631-1 : « lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible »
Comparaison entre
l'actif disponible....
Soldes créditeurs des comptes bancaires
Effets de commerce
Valeurs mobilières immédiatement réalisables
Réserve de crédit (facilités de caisses, ouvertures de crédit ou des prêts)
Sont exclus les stocks de marchandises, sauf s'ils sont en cours de réalisation
... et le
passif exigible
Dettes exigibles et exigé
un créancier qui ne réclame pas ce qui lui est dû octroie tacitement un moratoire au débiteur Com. 28 avr. 1998
Certaines (non litigieuses et non contestées)
Liquides (au montant déterminé)
par ex, la créance correspondant à un redressement fiscal en cours n'est pas liquide
Preuve par le demandeur
Débiteur : déclaration au greffe de la CP avec production de pièces comptables
Créancier : faisceau d'indices
Le tribunal peut ordonner enquête en cas de doutes
Date de la CP
Apprécié au jour où le tribunal statue
(non au jour où il est saisi de la demande d'ouverture)
Date antérieure au moment de l'ouverture de la procédure
L.631-8, Si pas de date fixée, Alors date = jour du JO
Date peut être reporter en arrière plusieurs fois,
max 18 mois/homologation
à la date du JO (
= période suspecte
)
Report peut être demandé par administrateur, MJ, Ministère public
Limite : 1 an après JO
:check:
L.640-1 : redressement impossible + CP (LJ)
:warning:
L'extension des procédures collectives
:check: Causes
1- Confusion des patrimoines (JP)
1a- Confusion des comptes
(impossible de distinguer les passifs nés du chef de l'un des débiteur ou du chef de l'autre/ imbricatioon des éléments d'actif et de passif)
1b - Flux financiers anormaux
Flux sans contrepartie
Destinés à avantager un patrimoine au détriment de l'autre
(ex : encaissement par une personne de factures émises par une autre)
EIRL : L.621-2, 3 cas de confusion des patrimoines présumée
Manquement grave aux règles gouvernant la composition du patrimoine d'affectation (utilisation du même bien dans 2 patrimoines distincts)
Manquement grave aux obligations comptables, et ouverture d'un compte bancaire pour activité professionnelle
Fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage
2- Fictivité des sociétés
Absence de fonctionnement réel de la société :
la société n'a pas d'existence propre car elle est au service d'une autre personne
pas de comptabilité propre, pas d'activité distincte...
Vigilance au sein des groupes
(JP)
:check: L'action en extension de procédure
L.621-2 action réservé à
débiteur, administrateur, MJ, et Ministère Public
CA Paris 1er Oct 2013,
créanciers nommés contrôleurs
en cas de carence du MJ
Possible que pendant la période où il n'a pas encore été définitivement statué sur le sort de l'entreprise. (JP)
Le tribunal ayant ouvert la procédure initial reste compétent pour étendre la procédure à une autre personne
L.661-1.I.3 Appel/pourvoi possible dans les 10 jours
:check: Les effets de l'extension de procédure : Principe de l'unicité
Paiement du passif commun sur un actif élargi (=actif commun) avec la même date de cessation des paiements.
Procédure de vérification des créances est unique
SAUF : déclaration des créances des "créanciers étendus"