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Procédure de conciliation (L611-4) (Quels effets ? (Débiteur conserve tous…
Procédure de conciliation
(L611-4)
Conditions de fond
La qualité du débiteur
L611-4
Tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale
Toute personne morale de droit privée
PP avec activité professionnelle indépendante
Patrimoine affecté d'une EIRL
Situation économique
L611-4 et L611-6.2
1- L'entreprise éprouve une difficulté avérée ou prévisible
2- :forbidden: en CP depuis 45 jours
3- :forbidden: dans les 3 mois d'une autre conciliation
L'ouverture de la conciliation empeche RJ/LJ (L631-5 et L640-5)
Conditions de forme
Le représentant de l'entreprise est seul compétent
Prez TC-4 / TGI-5 en fonction
Requête par écrit où on expose et prouve les difficultés, réformes et accords financiers souhaitables
L'instruction de la demande (L611-5)
Prez TC pour commerçants/artisans
Prez TGI pour autres personnes morales Dt Privé
L611-3 Pas de refus de l'ouverture possible, sauf MP (appel possible contre le MP)
Recours dans les R
La désignation du conciliateur
Peut pas être personnes ayant au cours des 2 ans précédents, perçus une rémunération du débiteur L611-13
Durée 4 mois, ou 5 mois, ou prorogée... (L611-6)
Récusation R611-27
Le déroulement de la conciliation (L611-7)
Pas d'arrets des poursuites !
Débiteur peut demander au juge qui ouvre la procédure des délais de grâce L611-7.5 - 1343-5 CCivil
L'inexécution de l'accord
On peut renégocier l'accord
L611-10-3 Tribunal peut prononcer la résolution de l'accord et la déchéance des délais
Ensuite 2 cas
Si avant CP, alors peut demander sauvegarde
Si la CP revit, alors RJ
Aboutissement
Constation L611-8-I
Requête conjointe des parties auprès du prez
confidentiel
titre exécutoire
Homologation L611-8-II
Conditions
Demande du débiteur au tribunal
Jugement d'homologation publicité (Greffe/JAL/BODACC)
Susceptible d'opposition par les créanciers tiers 10j L611-10.2
Effets
Fin de la procédure
Privilège de conciliation pour ceux qui ont fait des apports pour sauver la boite pendant la conciliation
à hauteur de l'apport
L. 631-8 al. 2 homologation = date max de report en arrière de CP, sauf en cas de fraude.
Echec, CP ?
Oui : RJ/LJ obligatoire
Non : Sauvegarde possible
Quels effets ?
Débiteur
conserve tous les pouvoirs de gestion
Conciliateur
mandataire à l'exécution de l'accord (rapport au tribunal)
Créanciers
renonce à poursuivre les créances de l'accord
Innoposable aux tiers à l'accord
L611-10-1 permet au débiteur de demander des délais de paiement (créances des tiers)
Les
garants
peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord
Echec
Impossibilité de parvenir à un accord
L611-7
Inexécution de l'accord, résolution judiciaire à la demande d'une des parties
L611-10-3
Sauvegarde accélérée L628-1