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1.L'union libre (concubinage) (Définition (Communauté de vie durable,…
1.L'union libre (concubinage)
Définition
Communauté de vie durable
exclusive
deux personnes sans se marier
on appelle des concubins
Sexe opposé
de même sexe
Constitution
autorise et protège l'union libre
Aucune règle pécise
considéré comme un contrat
Effets de l'union libre
Pas le droit à des prestations pour survivants( rente AVS)
Pas droit à une autorisation de séjour pour l'étranger
Pas le droit d'hériter si il y a pas de testament qui le dit
2.Le partenariat
Définition
loi fédéral
partenariat enregistré
personne de meme sexe de se faire enregistré comme partenaire