Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Choix d'une structure juridique (Motivations de l'entrepreneur…
Choix d'une structure juridique
Motivations de l'entrepreneur
Finalité lucrative
Revenu de son activité
Servir l'intérêt collectif
Volonté de gérer seul
Moyens financiers : EURL - SASU
Plusieurs associés + partage pouvoir : SARL - SA
Protection de son patrimoine
EI : confusion du patrimoine pro et perso (sauf EIRL)
Sociétés de personnes : séparation des patrimoines
Sociétés de capital ou mixtes : séparation des patrimoines
Motivation sociale
Choix du statut d'indépendant ou de salarié
Motivation fiscale
EI - EURL : réintègre les bénéfices de l'entreprise dans les revenus du ménage => Impôt sur le revenu
SARL - SA - SAS : Bénéfice imposé à l'impôt sur les sociétés
Objectifs
Réaliser des profits
Secteur marchand : entreprise individuelle et sociétaire
Servir l’intérêt de ses membres
Economie sociale : association
Association
Convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices
Dépôt des statuts + trésorier + président obligatoires pour le fonctionnement
Entreprise privée
Entreprise individuelle
Commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole, micro entreprise
Personnalité juridique non distincte : confusion des patrimoines
Pas de capacité juridique
Régime spécial de la micro-entreprise : permet d'exercer une petite activité pro indépendante
Régime social des travailleurs non-salariés (RSI)
Entreprise sociétaire
Contrat de société avec réduction de statuts + personnalité juridique propre + peut passer des contrats et engager sa responsabilité
Régime social des salariés : gérants minoritaires
Affectio sociatis, apports
($, en nature, en industrie),
associés
(personnes qui font les apports qui constituent le capital),
la participation aux résultats
(bénéfice, perte)