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3 Notions sur les normes juridiques et leur hiérarchie (Les différentes…
3 Notions sur les normes juridiques et leur hiérarchie
La hiérarchie des normes
Une décision administratives doit respecter les lois, les traités internationaux et la constitution
Les différentes normes juridiques
La loi organique
Les lois de finances annuelles doivent respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001
La loi
excepté des lois référendaires, la loi est votée par le Parlement
Les traités et accords internationaux
Article 55 de la constitution: les traités ou accords, sous certaines conditions ont une autorité supérieure à celle des lois
L'acte administratif réglementaire
réglementaire
s'applique à tous
individuel
concerne une ou plusieurs personnes
Gouvernement
pouvoir réglementaire autonome
(pas constitutionnellement dans la loi"
pouvoir réglementaire d'application de la loi
Les règlements sont supérieurs aux actes individuels émanant de la même autorité administrative
Les règlements sont subordonnés à la constitution et aux traités
Les actes administratifs sont subordonnés à la loi
Les décisions ad réglementaires ou individuelles doivent toujours respecter toutes les normes supérieures: le lois, les traités, la constitution
La constitution et le "bloc constitutionnalité"
loi fondamentale
DDHC 1789 / charte de l'environnement 2005 / principes à valeur constitutionnelles