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La loi, expression de la volonté générale (Les branches du droit (droit…
La loi, expression de la volonté générale
Fonction du droit :
-Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs : recherche de justice, sécurité etc ...
-Réguler la vie en société : le droit a pour objectif de civiliser les relations sociales. Il remplace les rapports de force par des rapports de droit.
-Traduire des valeurs : L'évolution du système de valeurs entraine la modification de la règle de droit.
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Catégories de lois :
-Les lois constitutionnelles qui modifient la constitution et qui sont votés par référendum ou pat le congrès.
-Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptés par le parlement mais par référendum à l'initiative du président de la république sur proposition du gouvernement.
-Les lois organiques précisent et appliquent des articles de la constitution. Une majorité absolue des membres de l'Assemblée est requise en cas de désaccord du Sénat.
-Les lois ordinaires interviennent dans le domaine de la loi et parmi elle se distingue : les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
-Les lois de programmation qui détermine les objectifs de l'action de l'Etat.
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Fonctions de la loi :
Les lois servent à définir les droits et les devoirs de chacun, elles permettent d'organiser et d'encadrer la vie en société.
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