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Droit chapitre 2 (Ressourecs de droit (la loi, l'ordonnance, le dt…
Droit chapitre 2
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Les autorités nationales
les instution
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pouvoir législatif = parlement (AN + Sénat) examinent et votent les lois contrôle le G et évalue les politiques publiques
pouvoir judiciare composé de juge de la justice civil, pénal, administratif rendre la justice en aplliquant les dts
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Constitution
Normes internationnal, eu
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