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Encadrant (Discipline (La notion de faute disciplinaire (Les fautes…

- - - - L’abandon de poste (implique radiation si pas de reprise de poste)
        
        Insuffisance professionnelle : pas sanction mais licenciement
        
        La non titularisation d’un stagiaire
        
        La perte des droits civiques et l’interdiction d’exercer un emploi public
        
        La mutation dans l’intérêt du service (réorganisation, pb de fonctionnement du service, entre agents)
        
        La suspension de fonctions (a pour but d’écarter temporairement de
        son service un agent dont la conduite présente
        une certaine gravité)
    - - Les fautes commises dans l'exercice des fonctions :
        
        Le manquement à l’obligation d’obéissance (étendu au respect des horaires et absences injustifiées), sauf si demande illégale ou danger grave et imminent (droit de retrait)
        
        Le manquement à l’obligation de se consacrer à ses fonctions
        
        Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle
        
        Le manquement au devoir de réserve
        
        Le manquement au principe de neutralité
        
        Le manquement à l’obligation de probité et de désintéressement
      - Les fautes commises dans le cadre de la vie privée
        La jurisprudence considère certains comportements privés comme constitutifs de fautes disciplinaires dans les cas suivants :
        
        ils jettent le discrédit sur la fonction qu’exerce l’agent,
        
        ils sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire,
        
        ils entachent gravement l’honneur, la considération ou la dignité du fonctionnaire.
      - La faute disciplinaire et la faute pénale peuvent se cumuler
      - Cas particulier du signalement des situations de risque d’infraction sexuelle
        sur des mineurs par des agents de la Ville de Paris : La Ville de Paris doit, en tant
        qu’employeur, signaler immédiatement l’infraction sexuelle sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale : "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (…). Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un déli est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la république et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
        Procédures signalement DAJ
- - - - PROTOCLE « le crédit d’heure permet de récupérer sur une année civile jusqu’à 8 journées sur la base d’un dépassement de l’horaire journalier de référence de 7h48 » . "Les agents ont la possibilité de ..."
        Cette lecture de l’administration aboutit à une prise de position unilatérale, excluant de fait toute concertation avec les intéressés.
        Et oui chers encadrants, en lien avec le protocole qui limite les heures supplémentaires aux nécessités de service, ce crédit d’heure se voit réduit à une « possibilité » que l’administration se garde bien de mettre en perspective avec nos fiches de poste.
- - - - A PARIS
        
        formation écriture et communication sans stéréotype
        
        A noter qu’une campagne d’affichage interne aura prochainement lieu dans les directions. Elle sera suivie par la diffusion d’un vade-mecum et d’un chat en novembre prochain. Ces outils, conçus avec l’appui du Service Egalité, Intégration, Inclusion de la DDCT, resteront disponibles sur IntraParis.
        
        Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : que fait la Ville ?
        Le sujet du harcèlement sexuel est au cœur de l’actualité, et le gouvernement vient d’annoncer le projet de création d’un délit d’ « outrage sexiste ». La lutte contre ces fléaux est aussi une des priorités RH de la Ville.
        La Ville de Paris s’engage contre le harcèlement sexuel et sexiste
        En juin 2016, le Conseil de Paris a adopté un vœu relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce vœu prévoyait la mise en place de nouveaux dispositifs afin d’en faciliter le signalement, renforçant, par la même occasion, son dispositif d’aide aux victimes. Lors de sa séance de septembre 2017, le Conseil de Paris a fait un point sur ces dispositifs et réaffirmé sa détermination à agir contre ces comportements inacceptables.
        
        Quel recours pour les agents de la Ville de Paris victimes de harcèlement sexuel ou sexiste au travail ?
        
        Alerter son responsable hiérarchique en décrivant les agissements subis afin qu’elle·il fasse cesser la situation. Si ce·cette dernier·ère est l’auteur·e des faits, il faut saisir sa hiérarchie. Formaliser cette alerte par écrit.
        
        Demander la « protection fonctionnelle » par écrit auprès de sa hiérarchie.
        
        Déposer plainte auprès du commissariat, à la gendarmerie ou en écrivant au Procureur de la République.
        
        Contacter la cellule « A votre écoute » (01 42 76 88 00) pour bénéficier d’une écoute confidentielle et/ou d’un soutien professionnel adapté.
      - que faire ?
        
        Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Qu’est-ce qu’un agissement sexiste ?
        
        Le harcèlement sexuel consiste en des comportements répétés à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité d’un individu ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou bien un acte de pression grave, même non répété, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel.
        
        Un agissement sexiste est lié au sexe d’un individu et a pour but de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
        
        Les auteur·e·s de ces agissements risquent jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende ainsi qu’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation.
        
        Que faire en tant qu’encadrant·e ?
        
        Le rôle de l’encadrant·e est de veiller à prévenir les agissements sexuels et de lutter contre en ne tolérant aucune « blague » ni comportement sexiste parmi ses équipes ; en s’assurant qu’elles soient bien informées sur le sujet.
        
        Il lui revient également de mettre fin aux actes commis à l’encontre d’un·e membre de son équipe, d’établir les faits, avec son SRH, et de rechercher des témoignages de façon objective afin d’étayer d’éventuelles actions judiciaires, administratives et/ou disciplinaires.