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Rupture du contrat de Travail (licenciement collectif pour motif…
Rupture du contrat de Travail
licenciement pour motif personnel
Cause réelle & sérieuse
faute lourde (nuire à l'employeur)
faute légère(retard ou absence)
faute grave (abandon de poste, harcèlement)
Faute sérieuse
absence de faute (inaptitude)
La loi/ la procédure
l'entretien préalable
la notification motivée
la convocation
licenciement pour motif économique
difficulté économique
mutation technologique
licenciement individuel pour motif économique
informer DIRECCTE
plan d'aide au retour à l'emploi
licenciement collectif pour motif économique
Intervention des représentants des élus du personnel DP
informer l'inspecteur du travail
la convocation des DP ou du comité d'entreprise
Informer DIRECCTE
Effets du licenciement pour motif personnel: Indemnité (pas d'indemnité pour faute lourde ou grave)
légale de licenciement : 1 an d'ancienneté
compensatrice de congé payer: les congé non pris
compensatrice de préavis:
pour licenciement abusif & pour irrégularité de la procédure