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Le code civil = Regroupe l'ensemble des règles qui déterminent le…
Le code civil
= Regroupe l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (L. Ier), celui des biens (L.II) et celui des relations entre les personnes privées (L. III et IV) ; promulgué le 21 mars 1804 par N. Bonaparte.
Livre Ier : Les personnes
Le droit des personnes
= Le nom, le statut de la personne (respect du corps humain), la personnalité juridique (nationalité, actes d'état civil), les incapacités.
Le droit de la famille
= Le filiation, l'autorité parentale, le mariage civil, le PACS et le concubinage, le divorce.
Titre préliminaire : De la publication, des effets, et de l'application de la loi en général
= Les principes généraux du droit - art. 1 à 6.
La non rétroactivité des lois et leur caractère général ; art. 2
L'obligation pour le juge de se prononcer sur toutes les causes qui lui sont soumises ; art. 4
La nullité des lois non publiées ; art. 1
L'interdiction pour le juge de donner un caractère général et réglementaire à ses décisions ; art. 5
La nullité des contrats dont l'objet est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; art. 6
Le principe de la prescription trentenaire des droits et des actions ETses dérogations.
Livre II : des biens et des différentes modifications de la propriété
La propriété et l'usufruit
Les servitudes et la publicité foncière
Les types de biens : meubles ou immeubles
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le droit des obligations et des contrats
= Le contrat et ses effets, son inexécution, la responsabilité extracontractuelle, la vente, le contrat de louage, la société, le prêt, les contrats aléatoires (jeu, pari, vente viagère), le mandat etc.
La possession et la prescription acquisitive/extinctive
Le droit patrimonial de la famille
= Les régimes matrimoniaux et le contrat de mariage, les libéralités, les successions.
Livre IV : Des sûretés
= gage, hypothèque.
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte