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La garantie d'éviction Art 1625 CC. Prévu par art 1626 et s. (Le…

- - - - Le trouble de fait
        
        Atteintes matérielles à la jouissance paisible de l'acheteur
        ex. lorsqu'un vendeur cède un fonds de commerce, il a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé.
        
        Aussi a matière de propriété intellectuelle: Arret Com. 31 janv. 2006 Ines de la Fressange.
      - Les caractères de la garantie
        
        Imprescriptible: le vendeur ne pourra, meme après l'écoulement du délai "butoir" de vingt ans (art 2232 CC), venir troubler l'acheteur dans sa jouissance paisible de la chose.
        --> excessif?
        
        transmissible passivement: au décès du vendeur, la garantie sera due par ses héritiers à l'acheteur.
    - - Trouble de fait: le vendeur doit mettre fin immédiatement à l'exclusion en remettant la chose en l'état, et le cas échant, réparer le préjudice subi à son cocontractant.
      - Trouble de droit: l'acheteur pourra s'opposer avec succès à l'action intentée par le vendeur.
        
        Com. 31 janv. 2006 Ines de la Fressange: cédant d'une marque est jugé irrecevable à agir pour déceptivité contre le cessionnaire.
  - - - Un trouble de droit
      - Un trouble d'éviction
        
        éviction totale
        
        Acheteur pourrait invoquer la nullité (art. 1599) mais plus intéressant d'invoquer la garantie d'éviction car permet d'obtenir, outre la restitution du prix, des d-i.
        
        éviction partielle
        
        Acheteur ne peut pas agir si il avait connaissance des droits d'autrui au moment de la vente: a acheté en connaissance de cause.
        
        Juris s'est développé dans un sens trés favorable à l'acheteur.
        Art 1638: l'acheteur n'est censé avoir connaissance que des servitudes apparentes
        
        Le fait qu'une servitude soit publiée à la publicité foncière ne la rend pas apparente pour l'acheteur.
      - Une cause antérieure à la vente
        
        Civ 1re, 28 oct 2015
        
        Difficultés lorsque le droit du tiers nait après la vente mais puise au moins partiellement sa source dans la situation antérieure à la vente.
        Dans ce cas, vendeur n'est pas tenu de la garantie car l'acheteur aurait pu empecher le droit contraire de se constituer.
    - - Eviction totale
        
        Art 1630 CC:
        
        restitution du prix
        
        restitution des fruits que l'acheteur a du rendre au véritable propriétaire
        
        régler les frais du contrat de vente ainsi que ceux du procès supportés par l'acheteur
        
        dommages interets pour compenser le préjudice subi par l'acheteur
        
        Art 1631: le vendeur doit restituer la totalité du prix même si la chose vendue a perdu de la valeur ou s'est détériorée
        
        Art 1632: si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a le droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. ex en vendant les éléments ou matériaux de démolition.
        
        Art 1633: si la chose a gagné en valeur, le vendeur est tenu de lui payer ce que la chose vaut au moment de la constatation de l'éviction.
        
        Art 1634: le montant tient compte des dépenses engagées par l'acheteur pour les réparations et améliorations utiles apportées
        
        Art 1635: Si le vendeur est le mauvaise foi, est tenu de rembourser les dépenses voluptuaires ou d'agrément.
      - Eviction partielle
        
        Art 1636: l'acheteur peut demander la résolution de la vente si l'éviction est de telle importance qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu le risque d'éviction. Le cas échéant, peut demander des d-i
        
        Art 1637: si éviction est insuffisante pour demander la résolution, acheteur recoit une indemnité correspondant à la valeur de la partie dont il a été évincé, apprécié à l'époque de l'éviction
- - - - vendeur s'engage à ne pas exploiter de commerce similaire pendant un certain temps à proximité du fonds cédé.
      - de telles clauses ne sont valables que si elles sont limitées dans le temps, l'espace et quant à l'activité exercée.
        Doivent être proportionnées aux intérêts légitimes à protéger.
        Justification: elles portent atteinte aux libertés fonda du vendeur d'entreprendre...
      - Com. 14 oct 1992: l'expiration du délai conventionnel n'a pas pour effet de libérer le vendeur de l'obligation légale de garantie de son fait personnel qui est d'ordre public.
      - Com. 16 janv 2001: après l'expiration de la clause de non concurrence, l'acheteur peut toujours se prévaloir de la garantie légale d'éviction. Interdiction pour le vendeur de tenter de récupérer sa clientèle.
      - garantie légale peut suppléer une garantie conventionnelle illicite.
        Com. 18 oct. 2011 Miss France:
      - Avantage de la garantie légale est qu'elle n'est pas limitée dans le temps.
  - - - Ne peut être restreinte!
        Art 1628: il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle
    - - valables sous deux réserves
        
        les clauses invoquées de mauvaise foi par le vendeur sont privées d'effet
        
        art. 1629: la clause de non-garantie n'exonère le vendeur que des d-i, mais pas de la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu le risque d'éviction et a conclu la vente à ses risques et périls.