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Les composantes du droit Les sources directes du droit positif Leçon 6 -…

- - - - Les décrets: compétence de principe attrib par la C° au 1er Ministre (Art 21) et exceptionnellement au psdt (Art 13)
        
        formels: décrets en Conseil des ministres (signés par Psdt, contresigné par PM et ministres responsables): qd un texte le prévoit expresse ou l'importance du sujet l'exige. = Visa avec mention "Conseil des ministres entendu". Ne peut plus être modifié que par décret en Conseil des ministres (CE Ass 10 sept 92, Meyet) ; Peut // aussi prévoir dans ce même décret la modification (/certaines dispositions) décret simple
        
        Décrets en CE: pris après consultation obligatoire du CE. Ms pas obligés de suivre son avis; Prévu loi ou sujet l'exige. Mention ds rédac "le CE entendu". Depuis CE, Ass 3 juillet 98 plus être modif par un décret en CE
        
        Décrets simples = signé/contresigné par PM = ts les autres. Possible de le soumettre à l'examen du CE (pas obligatoire) Mention "après avis du CE". Modif par décret simple même sans consultation CE
      - Arrêtés // Hiérarchie entre leurs auteurs
        
        Arrêtés interministériels: les ministres ne disposent pas pouv règlementaire, c'est le PM. Plusieurs ministres qui signent
        
        Arrêtés ministériels : Ministre pouvoir de réglementer l'organisation et le fonctionnement des services placés sous son autorité (CE Sect 7 fev 1936 Jamart)
        
        Arrêtés préfectoraux: émanation pouv central en province
        
        Arrêtés municipaux: Pris par le maire, décentralisé
      - Circulaire: Pas de caractère règlementaire en principe: txt admin interne, destiné aux fonctionnaires pr facilier marche service: Cmt comprendre le texte pour l'appliquer.
        
        Circulaires ne font pas grief, ne posent aucune RDD
        
        Si elle venait à énoncer des RDD nouvelles alors circulaire dite "règlementaire" et peut faire grief
        
        Qd la personne investie pouv règlementaire, rien à contester. Le CE la traite cme un arrêté ministériel.
        
        Si auteur ciruclaire pas investi pouvoir, alors CE va censurer
        
        MS évolution JP CE Sect 18 dec 02 ; Ass 29 janvier 1954: Le CE peuvent aussi faire grief certaines circulaires comportant une interprétation impérative w/ caractère général.
      - Les actes des autorités administratives indépendantes
        Instit de l'Etat chargée d'assurer au nom de l'Etat, la régulation de certains secteurs: l'Etat n'y intervention pas directement.
        
        Autorité de la concurrence, marchés financiers, CSA...
        
        Pas soumis autorité hiérarchique d'un ministre ms reste administrative car au nom de l'Etat.
        
        Certains pouvoirs pr efficité lui sont délégués (avis, recommandation, décision indiv, sanction, règlementaire)
        
        Pouv règlementaire = règles applicables aux secteurs régulés.
        
        Manifestation important: pratiquement seuls intervenir domaine w/ autorité importante. même avis/recommandation ont une autorité naturelle ds secteur concerné.
- - - - 58/98 = Peu d'ordonnances (pr urgence). Mais accélération pratique. Chirac (282) Hollande (274) Sarkory (170) Mitterrand (68, 39h, 5 semaine congés...)
        
        Le Parlement menaçé par un abus d'ordonnance (mars 2018) Guy Carcassonne: singulier partage (Dico, d constit), Ordonnances très politiques pr Macron pr éviter enlisement débats parlementaires (= montre détermination gvmt)
      - Rapport P. Mazaud CC (voir TD 2 droit privé): lois jetables, mal écrites, lois émotives, lois molles
        
        Rapport Quilès du 10 mai 2006 Assemblée nationale " Les lois trop nombreuses dévalorisent la loi. Elles dévalorisent un Parlement déjà peu favorisé par la Cinquième Rep
        
        Montesquieu De l'esprit des lois *"Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires"*
        
        Soluce ?
        
        Loi 23 juillet 2008 met en place études d'impact rendues publiques avant nouvelle loi.
        
        Extension aux psdt des assemblées du pouvoir d'opposer l'irrecevabilité de l'art 41 C°.
      - Loi non applicables 50% lois votés (2004-2005) 10% complètement applicables
        Rapport (Sénat ?) 2017 = tx de mise en oeuvre mesures législatives (2015/2016) 71%. Délai moyen de publication mesures d'application (6 mois 22 jours).
        Rapport 2018: 77% txt votés selon procédure accélérée. 48 txt votés, 22 application direct. Tx d'application
        
        Rapport: +/+ procédure accélérée mais le gvmt a besoin de plus de temps pr prendre mesures d'application. Les ordonnances ne permettent pas une effectivité + rapide de la norme.