Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
LES JURIDICTIONS (Ordre Judiciaire (Pénales (Tribunal de Police, Tribunal…
LES JURIDICTIONS
Ordre Judiciaire
Pénales
Tribunal de Police
Tribunal Correctionnel
Cour d'Assises
Civiles
TI
TGI
Spécialisées
Tribunal de commerce
Conseil des Prud'hommes
rend un JUGEMENT
Ordre Administratif
Tribunal administratif
Cour d'Appel Administrative
Conseil d'Etat
Voies de recours
Cour d'Appel
Appellant
Intimé
rend un ARRÊT
confirmatif
infirmatif
Cour de cassation
Demandeur
Défendeur
rend un ARRÊT
de rejet
de cassation
Compétence
d'attribution
en fonction du litige
territoriale
lieu du défendeur