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Acteurs du système éducatif: les collectivités territoriales (Domaines de…
Acteurs du système éducatif: les collectivités territoriales
décentralisation des compétences (80')
donner aux collectivités locales des compétences propres
Lois
réforme constitutionnelle 2003
2004 loi relative aux libertés et responsabilités locales
2010 réforme des collectivités territoriales
loi Defferre (1982-1983)
Commune
Propriété des écoles publiques
construction / reconstruction / extension / grosses réparations
crédits équipement / fonctionnement / entretien
Organisation restauration scolaire
participation financière familles fixée par commune / quotient familial
Gestion des personnels non enseignants
Agents territoriaux écoles maternelles
Sectorisation scolaire
si plusieurs écoles sur commune
décidée par conseil municipal
dérogation accordée par le maire
Caractéristiques locales
modification possible horaires par maire
consultation commune pour organisation semaine scolaire
caisse des écoles
Département
Propriété des collèges
Construction / reconstruction / extension / grosses réparations / équipement / fonctionnement
Utilisation locaux
activités éducatives, sportives et culturelles
Organisation restauration scolaire
Conseil général
fixe prix repas
fonds social cantines
Recrutement et gestion personnels non enseignants
Techniciens, ouvriers, service (TOS)
Carte scolaire
conseil général définit secteurs de recrutement
Région
Propriété des lycées
Construction / reconstruction / extension / grosses réparations / équipement / fonctionnement
Activités éducatives, sportives et culturelles
Transports scolaires
01/09/2017: organisation et fonctionnement
dépense obligatoire pour régions
délégation possible au département, commune, établissement
Organisation restauration scolaire
prix repas
fonds social
Recrutement et gestion de personnels non enseignants
TOS
Apprentissage et formation professionnelle
Définition et mise en oeuvre politique régionale
Domaines de compétences
Enseignement:
définition programmes
État
Diplômes:
définition et délivrance
État
Investissement
(construction/reconstruction) + fonctionnement matériel
Commune / département / Région
Fonctionnement pédagogique
(matériel)
Commune / État / État
Gestion personnels enseignants
État
Gestion personnels administratifs, techniques, santé
État
Gestion personnels techniciens, ouvriers, service
État