Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Responsabilité des administrateurs (Responsabilité contractuele (Pas dans…
Responsabilité des administrateurs
Responsabilité contractuele
Exécution de ses fonctions
2157 CcQ: immunité du mandataire techniquement
On regarde la faute
Faute lourde ?
RESPONSBALE PAS IMMUNITÉ
Elle doit être autonome, personnelle, caractérisée
fraude
fausses représentations
Mauvaise foi
Faute simple ?
IMMUNITÉ
Pas dans l'exécution de ses fonctions
2158 CcQ : pas d'immunité personelle
Mais la COMPAGNIE LIÉE QUAND MÊME AU TIERS ? OUI, car le tiers est présumé ne pas le savoir.
L'acte ne peut être annulé parce que le dirigeant était inhabile à agir !!! art. 327 CcQ
LABATT C. LANOUE
Responsabilité extracontractuelle
1457 CcQ
Arcand c. Johnson : faute simple suffisante
RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIEE ENVERS LES TERS
Elle est liée, car en vertu de l'art. 12 de la LQ, les tiers sont présumés connaître que ce qui se trouve à l'art. 98 de la Lpl et ils peuvent présumer que les dirigeants et administrateurs agissent conformément à leurs pouvoirs
SAUF si de mauvaise foi, art. 14 LQ, connaissance de l'inhabilité ou capacité de le savoir.
C'est la règle du indoor management, c'est là que la responsabilité des administrateurs s'arrête