Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Dommages et intérêts punitifs (Curateur public c. Syndicat des employés…
Dommages et intérêts punitifs
Curateur public c. Syndicat des employés
Le curateur public qui représente les pensionnaires de l'Hôpital des gens qui ont des déficiences intellectuelles
Compensatoire - ATTEINTE À LEUR DIGNITÉ : FAUTE, PRÉJUDICE MORAL, LC ( 1 750 $) - PAS LA CAPACITÉ DE RESSENTIR LE PRÉJUDICE !!! OU DE RESSENTIR LA SATISFACTION… MAIS L'OCTROI DE DOMMAGES NEST PAS CONDITIONNEL À LA CAPACITÉ DE LA VICTIME
punitifs (49 al. 2 Charte) - atteinte (art. 4) illicite déjà vu première étape, mais est-elle intentionnelle ? l'auteur doit avoir VOULU les conséquences de ses actes fautifs - inconfort. OUI ILS VOULAIENT FAIRE PRESSION !!!
CIRCONSTANCES PRISES EN CONSIDÉRATION NOTAMMENT (PAS JUSTE CA)
GRAVITÉ FAUTE
SITUATION PATRIMONIALE
ÉTENDUE RÉPARATION
PRISE EN CHARGE DU PAIEMENT PAR UN TIERS
200 000 $ octroyés (1621 AL. 2 ENTRE AUTRES )
Augustus
fils de la dame meurt à cause d'un policier
elle poursuit Gosset (policier fautif) et le CUM (à titre de commettant - 1463 CcQ)
Droit à du solatium doloris? OUI - 25 000 $ PAS UN PLAFOND COMME DANS ANDREWS
Perte de vie ou d'expectative de vie ? - pretium mortis, NON, DROIT À LA VIE SE TERMINE AVEC LA MORT. IMPOSSIBLE DE METTRE UN PRIX SUR UNE VIE.
dommages et intérêts punitifs - 49 al. 2 Charte? DROIT À LA VIE (ART. 1) - ATTEINTE ILLICITE (OUI ) ET INTENTIONNELLE - NON IL NE SOUHAITAIT PAS SA MORT !!!
Montigny
Il tue sa femme avec sa ceinture de robe de chambre. noie ses deux filles et se suicide
Les tantes des fillettes et sœur ainsi que le papa/grand-papa de la femme poursuive la succession de Martin Brossard
Recours successoral AU NOM DE LA VICTIME IMMÉDIATE
Compensatoire?
A- Pretium doloris? NON, tuer trop instantanément
B- Pretium mortis? non déjà dit dans Augustus
DONC 0 $ !!!
Punitifs? 49 a. 2
Atteinte : vie (art. 1)
Illicite : oui fautif
Intentionnelle : OUI laisse une lettre
On tient compte des facteurs… PATRIMOINE INSOLVABLE, on revient aux objectifs : punir l'auteur du fait dommageable, DISSUASION AUSSI L'AUTEUR ET LA SOCIÉTÉ, on ne peut dissuader ces personnes, MAIS il y a un aspect de DÉNONCIATION
10 000 $
Recours personnel
Compensatoires?
G-P : 32 k FILLE + (10 k x 2)
SOEURS :10 K + (2K x2) chacune
Punitifs? Atteinte intégrité psychologique fautive, mais pas intentionnelle. IL NE PENSAIT PAS À SA BELLE-FAMILLE !!!
Cinar
M. Robinson qui s'est fait volé son idée
libre jouissance des biens art. 6, dignité art. 4, intégrité art. 1
atteinte illicite ET intentionnelle
Dissiduader
défendeur
FAUTE GRAVE ET GROS PATRIMOINE ET PAS DE REMORDS (ONT MENTI TOUT LE LONG DES PROCÉDURES)
société
1M $ (CS), 250 K $ (CA), 500 K $ (CSC)
par. 119 et 120 : tenu pour les dommages punitifs d'autrui? mais dans le cas préposé commettant, faut passer par le même standard pour le commettant, le commettant doit le savoir et ratifie et le comportement de son préposé.