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Violation article 6 (Applicabilité de l'article 6 (1.2. Critère…

- - - - 1.2.1.1. Contestation
      - 1.2.1.2. Droits et obligations à caractère civil
        
        i. critère : incidence patrimoniale
        
        ii. objet : licenciement
        
        iii. sujet : représentants syndicaux
    - - 1.2.2.1. Accusation
      - 1.2.2.2. Matière pénale
- - - - 2.1.2.1. Limite possible en principe : interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales
      - 2.1.2.2. Atteinte dans la substance du droit : cas d'arbitraire évident càd (i) interprétation manifestement erronée ou (ii) interprétation de manière à aboutir à une jugement arbitraire et/ou à un déni de justice
- - - - i. licenciement : art.8, 11, 14 et art.1 P.1
      - ii. conditions de travail : art.3
  - - - 3.2.1.1. Examen de la condition de recevabilité de l'épuisement des voies de recours internes joint au fond
      - 3.2.1.2. Accessibilité et effectivité des voies de recours internes