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Actualité de la FP (Actualité gouvernementale (Etats généraux de la…

- - - - La CSG en trois questions
        
        Qui touche-t-elle? Créé en 1990, la contribution sociale généralisée s’applique non seulement aux salaires mais également aux revenus du patrimoine (intérêts, dividendes, loyers perçus, etc.) et aux revenus dits « de remplacement » (allocations type chômage, etc.). Prévue au départ comme un impôt transitoire au taux de 1 %, et devant durer cinq ans, la CSG a été prolongée et régulièrement augmentée.
        
        A quoi sert-t-elle ? La CSG sert à financer la protection sociale, et plus précisément les régimes d’assurance maladie, la branche famille, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Actuellement, le taux de la CSG sur les salaires et les primes est de 7,5 %, de 6,2 % sur les pensions de retraite et de 6,6 % sur les allocations chômage.
        
        Que propose le gouvernement ? L’augmentation de la CSG était l’une des mesures phare du programme économique d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. À l’exception des retraités et des chômeurs les plus modestes, le président de la République souhaite augmenter les taux actuels de 1,7 point (de 7,5 % à 9,2 %) pour l’ensemble des contribuables pour faire bénéficier à l’État de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
      - Pose la question de la compensation financière pour les fonctionnaires
  - - - Pose la question du financement logements sociaux. Secteur qui loge 11 millions de personnes et produit 100 000 logements sociaux par an.
        
        projet de loi sur la réforme du logement à venir le 22 septembre
  - - - impact sur la gestion quotidienne de certains services publicss
    - - amortisseur social pour les territoires en difficultés
- - - - Difficultés
        
        les dépenses vont plus vite que les recettes (impôt stable engagement de la Maire)
        
        mobilisation depuis quelques années de recettes exceptionnelles qui s'épuisent : de gros paquet de ressources qui disparaissent à l'horizon 2020. 200 à 300 millions d'euros
        
        diminution des dotations de l'Etat (200 à 300 millions par an). Ville verse en péréquation plus qu'elle ne reçoit.
      - Cadrage
        1) diminution de 20 millions par an (dont 7 millions DAC ???)
        2) diminution 200 millions par an
        Proposition DAC : réduire sub établissements subventionnés avec fermeture à la clé. Refusé par éxé.
      - réforme fiscalité locale en chantier qui ne sera probablement pas favorable à Paris car visant à réduire les inégalités fiscales liées aux inégalités territoriales #
  - - - Contractualisation avec les collectivités locales sur la hausse budget de fonctionnement
        
        Paris 1.2% (moins que pour les autres collectivité), signifie que ville doit baisser son nb d'agent car pas tenable compte tenu du Glissement vieillissement technicité
        
        Glissement vieillissement technicité (GVT) est un phénomène qui contribue aux variations de masse salariale de la fonction publique française.
        Même si le nombre de fonctionnaires stagne, et que la grande majorité ne reçoit pas d'augmentation générale, la masse salariale de la fonction publique augmente parfois du seul fait qu'un plus grand nombre de fonctionnaires est mieux payé, parce qu'ils occupent des emplois plus qualifiés qu'avant, ou bien parce qu'ils ont une ancienneté moyenne plus importante, pour des raisons démographiques1, leur salaire augmentant avec l'âge.
- - - - alternative au coté inégalitaire de la TH. aussi base TF. Chantier réclamé par les élus mais pas soutenu par gouvermenement.
    - - Macron :" Je souhaite que nous ouvrions dans le cadre d’une commission de travail, une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité locale avec le maintien de l’autonomie fiscale, la préservation du lien entre les habitants et la commune et qu’on réfléchisse éventuellement à une part d’impôt national qui pourrait être attribuée aux communes, via la CSG ou la CRDS par exemple, qui est un impôt au moins proportionnel et plus intelligent que ne l’est l’actuelle taxe d’habitation.»
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    - - Le chef de l’Etat a également évoqué une recentralisation du RSA, voire de tout ou partie des Allocations individuelles de solidarité (AIS), à moins que les participants à la conférence nationale des territoires optent pour une amélioration des compensations, « ce qui supposerait de renforcer la péréquation horizontale », déjà très exigeante pour les territoire les plus favorisés : pénaliserait PARIS
    - - Cette problématique élargit la précédente. Gérald Darmanin a dénoncé « des processus d’abattement complexes souvent illisibles, de dotations de fonctionnement, d’investissement, des remboursements de versement, des recettes fiscales, des prélèvements divers, produits de domaine, etc. ». Il veut donc initier « une remise à plat indispensable notamment pour les ressources fiscales » quitte à « redéfinir les conditions de ressources de chaque strate ». Ce chantier devra être également lancé d’ici à l’automne.
    - - réforme de la taxe d’habitation. « Il faut ouvrir le débat dès maintenant » lance Gérald Darmanin. Ce chantier porte sur 8,5 milliards d’euros. L’idée est « d’apporter aux collectivités des recettes équivalentes », au-delà de la question de compensation et des dégrèvements « qui aura lieu l’an prochain ». En creux, le gouvernement veut ouvrir le débat sur la nécessité « de conserver ou non cet impôt et voir l’opportunité de le remplacer en conservant le principe d’autonomie fiscale ».
- - - - Le principe de responsabilité (accountability). Il regroupe toutes les mesures qui visent à responsabiliser davantage les entreprises dans le traitement des données à caractère personnel. Les organismes doivent par exemple mettre en place des mesures adéquates pour garantir la sécurité des données. Elles doivent également appliquer le "privacy by design", un concept qui impose de réfléchir à la protection des données personnelles en amont de la conception d'un produit ou d'un service. Elles doivent aussi choisir des sous-traitants qui soient conformes au RGPD ou encore désigner un data protection officer (DPO), chargé de contrôler la conformité de l'organisme avec le RGPD.
      - Le droit des personnes. De nouveaux droits sont apparus dans le règlement comme le droit à l'oubli pour tous les utilisateurs. Les organisations n'ont plus qu'un mois (au lieu de deux) pour supprimer les données suite à une demande. Le droit à la portabilité des données est aussi une nouveauté. Il permet à un individu de récupérer les informations qu'il a fournies sous une forme réutilisable pour, le cas échéant, les transférer à un tiers.
      - La transparence. Comme il est précisé dans l'article 12 du RGPD, les organisations doivent fournir aux individus des informations claires et sans ambiguïté sur la façon dont sont traitées leurs données. Celles-ci doivent être accessibles par tous, via des documents contractuels, des formulaires de collecte ou les pages "privacy" des sites web.
      - Le consentement. L'article 7 stipule que "le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale." Le consentement peut être retiré à tout moment par les personnes le demandant.
- - - - 22/11 au 6 décembre. Vote urne, voie électronique, par correspondance.
      - 5.2 millions d'agents publics votent - 22 000 instances à renouveler pour 4 ans. Nouveauté 18 : représentation équilibrée femmes hommes (proportionnel aux effectifs représentés au sein de l'instance) : valable pour les CAP
      - Vote pour
        
        les questions collectives : organisaiton du service, fonctionnement et méthodes de travail, formation : comité technique.
        Les votes aux CT permettent également de désigner les représentants aux Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : CHSCT émanation du CT, personnes désignées par les syndicats.
        Pour DAC, 20 CT (10 titu, 10 suppléeants) idem CHSCT, soit 40 au total
        
        les questions individuelles
        Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les titulaires
        Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels
      - enjeu de démocratie sociale et d'organisation : principe constitutionnel de participation des agents à la détermination des règles et mesures qui les concernent
      - Ville Paris
        CGT - UNSA - CFDT - FO - UCP - SUPAP - CFTC...
        
        DAC :2 FO, 2 CGT, 2 Supap FSA, 2 CFDT, 1 UCP 1 UNSA