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Statut de Paris (Rendre à la ville certaines compétences : pouvoirs de…
Statut de Paris
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Enjeux
- démographique entre arrondissements
- intégration déja forte entre ville et département à acter dans les actes
- nouvelles répartitions de compétences entre Etat et Ville
Objectifs
- mieux répondre aux attentes des parisiens
- simplifier les processus de décisions
- accroitre efficacité action publique
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En dates
- 27 février 2017 : loi sur le statut de Paris et l'Aménagement métropolitain
- 1er juillet 2017 : transfert des compétences et agents pour missions de polices spéciales et mission stationnement circulation
- 1er janvier 2018 : tansfert agents et compétences enlèvement et fourrières et titres d'identité
1 200 Agents de Surveillance de Paris (ASP), une soixantaine de contrôleurs qui les encadrent, et des missions nouvelles en matière de stationnement gênant et de régulation des déplacements.
- 1er janvier 2019 : fusion commune et département
- Mars 2020 : fusion 4 premiers secteurs administratifs et électoraux à l'issue des élections municipales
PV Libre fixation tarifs par les villes.
Paris jusqu'à 50€ dans arron centraux.
verbalisation par sociétés privées
