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Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et…
Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Link Title
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Déontologie
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Positions statuaires harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les 3 fonctions publiques et règles disciplinaires seront unifiées
Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts
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Droits
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Droits d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
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