- Loi 11 Février 2005 pour "égalité droits et des chances, la participation et la citoyenneté de PA
--> Constitue handicap, toute limitation d'activité ou restriction participation à vie société subie dans environnement par une p. en raison altération substantielle, durable, définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psy, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant