Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participations et la citoyenneté de personne handicapées:
" Constitue un handicap, toute limitat° d'activité ou restrict° de participat° à la vie en société subie dans son environnemt par une pers en raison d'une altérat° substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonct° physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trb de santé invalidant."