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La règle et les sources du droit
Les caractères de la règle de droit
La règle du droit est légitime car c'est l'état qui l'a met en place.
La règle du droit est générale et elle est donc applicable à tous.
La règle du droit doit-être respectée par tout le monde elle est donc obligatoire.
Les sources du droit
les sources formelles
La constitution ->
c'est le texte suprême de l'état de droit, on dit qu'elle a une valeur supra-légale (elle est au dessus des lois), elle définit le rôle du gouvernement exécutif et du parlement législatif.
Les lois ->
une loi est une règle de droit votée par le parlement.
le parlement se compose de deux chambres : la chambre des députés et le sénat. Les députés et les sénateurs votent les lois.
Les règlements ->
Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir exécutif, donc par une autorité gouvernementale ou administrative. Les règlements peuvent prendre la forme de décrets, ou d'arrêtés.
Un décret provient du Gouvernement.
Un arrêté peut-être pris par un ministre arrêté ministériel), par un préfet (arrêté préfectoral), ou par un maire (arrêté municipal).
Les ordonnances ->
Une ordonnance est une règle de droit établie par le Gouvernement, pour mener à bien son programme.
Les autres sources nationales du droit
La jurisprudence -> elle désigne l'ensemble des décisions prises par les tribunaux et les cours. Elle est donc issue du pouvoir judicaire.
premier ministre (projet de loi)
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les députés examine et modifie(commission)
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tous les députés examine et vote (amendement)
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discussion au sénat (navette)
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loi promulguer par le président
Décret + Arrêté = Règlement
Les accords collectifs -> Lorsqu'il y a négociation entre des syndicats d'employeurs et de salariés pour fixer certaines conditions de travail, et que la négociation aboutit, les parties signent une convention ou un accord collectif de travail.
Le droit communautaire dérivé
Les règles de droit établies au sein de l'UE sont d'une part les traités qui ont institué l'UE (droit communautaire originaire), et d'autre part les règles de droit créées par les institutions européennes mises en place par les traités (droit communautaire dérivé).
Complémentarités et hiérarchie des sources de droit
Complémentarité
Les règlements doivent être conformes aux lois et aux ordonnances, et à toutes les autres sources de niveau supérieur.
Les règlements viennent en général en complément d'une loi.
La loi définit les grands principes, et les règlements précisent les modalités d'application.