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Capacité et incapacité juridique (Le patrimoine (Les droits patrimoniaux =…
Capacité et incapacité juridique
La
Capacité juridique
= toute personne
physique
ou
morale
, dispose dés sa naissance de la
personnalité juridique
, c'est à dire qu'elle est apte à être titulaire de tous ses droits et à pouvoir les mettre en œuvre (acheter, louer etc ...).
L'
émancipation d'un mineur
= acte qui met fin à l'autorité parentale exercée par ses parents et qui confère au mineur la
capacité juridique
.
Incapacité de jouissance
= prive une personne de l'aptitude à être titulaire d'un droit déterminée, de sorte qu'elle limite les droits accordés à une personne.
Incapacité d'exercice
= consiste à interdire à une personne d'exercer seule ses droits afin de la protéger.
3 régimes de protection afin d'adapter la protection de la personne incapable à ses besoins :
Sauvegarde de la justice
= protection temporaire, pas d'intervention de la part d'un tiers, la personne incapable peut accomplir ses actes de la vie civile (ils peuvent être réduits ou annulés).
Mise sous curatelle
= assistance ou contrôle dans les actes importants de la vie civile, présence d'un tiers (curateur), la personne incapable doit être assisté pour les actes importants mais il conserve le droit d'accomplir seul les actes les moins importants.
Mise sous tutelle
= protection continue de la personne dans la vie civile, présence d'un tiers (tuteur ou le conseil de famille), la personne incapable est en incapacité d'exercice général, le tuteur est présent dans tous les actes de la vie civile.
Capacité juridique
Personne physique
Capacité de jouissance
= aptitude d'une personne à être titulaire de tous ses droits.
Capacité d'exercice
= aptitude d'une personne à exercer ses droits.
Personne morale
Limitée par l'objet social =
principe de spécialité
Le
patrimoine
Actif
= droits et biens
Passif
= obligations et dettes.
Les
droits patrimoniaux
= sont des droits qui sont intégrés directement dans le
patrimoine
de la personne. Ils ont une valeur économique, ils peuvent porter sur : une chose, un individu, une œuvre de l'esprit.
Les
droits réels
= droits qu'une personne exerce directement sur une chose =
droit de propriété
(pouvoir vendre sa maison, accepter de mettre sous hypothèque sa maison ...).
Les
droits personnels ou de créance
= droits qu'une personne exerce sur une autre personne (demander le paiement d'une facture).
Les
droits intellectuels
= droits qui portent sur des œuvres de l'esprit (une entreprise dépose in brevet d'invention, obtenir les droits d'auteur sur une chanson ...).
Le
patrimoine
naît dés l'apparition d'un individu.