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Partie 6: Ch.3: Normes européennes (Règlement (Définition,…
Partie 6: Ch.3: Normes européennes
Traités
Charte des droits fondamentaux
Règlement
Définition
Caractéristiques
Exemples
Directive
Définition
Différences avec le règlement
Exemples
Décision
Définition
Caractéristiques
Exemples
Recommandation
Avis
Arrêts de la CJUE
Recours dirigés contre les actes des institutions européennes
Recours en annulation
Recours en carence
Recours en responsabilité
Recours dirigés contre les états membres en raison de leur manquement
Questions préjudicielles
Mesures d'exécution
Principe
Pourquoi l'exception?
Exception
Actes délégués
Actes exécutifs
Actes conventionnels