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Partie 2: Etat fédéral: Ch. 1 Pouvoir législatif (Composition (Déroulement…
Partie 2: Etat fédéral: Ch. 1 Pouvoir législatif
Composition
3 Branches du pouvoir législatif
Règles communes Chambre et Sénat
Règles particulières Chambre
Règles particulières Sénat
Composition pour favoriser la participation
50 sénateurs de communauté
10 sénateurs cooptés
Durée du mandat
Déroulement des élections
Caractéristiques générales
Etablissement des listes électorales
Jour des élections
Vote blanc
Répartition des sièges
Groupes linguistiques
A la Chambre
Au Sénat
Projet de circonscription électorale fédérale
Compétences du parlement fédéral
Elaborer les lois
Approuver les traités internationaux
Contrôler le pouvoir exécutif
Grand oral des ministres lors de nomination
Interpellation parlementaire
Questions parlementaires
Motions de méfiance
Contrôles financiers: budget
Enquêtes parlementaires
Modifier la constitution
Compétences du Roi, branche du pouvoir législatif
Droit d'initiative
Droit d'amendement
Sanctionner les lois
Fonctionnement du parlement fédéral
Initiative législative
Examen et vote au parlement
Travail préparation en commission parlementaire
Vote des lois ordinaires en séance plénière
Vote des lois spéciales, majorité des 2/3
Procédure sonnette d'alarme
Sanction, promulgation et publication de la loi
Sanctionner
Promulguer
Publier
Procédure de révision de la constitution
Déclaration de révision
Elections
Modifications
Députés et sénateurs
Durée de la fonction
Immunités parlementaires
Irresponsabilité parlementaire
Inviolabilité parlementaire