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Le recours au juge (Le déroulement du procès (Introduction de l'…
Le recours au juge
Le déroulement du procès
Introduction de l'instance = par l'assignation, c'est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le tribunal.
La saisine du tribunal = le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
L'instruction ou la mise en état = permet aux parties de faire connaître au juge et d'échanger leurs arguments.
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La clôture des débats = dés que le tribunal s'estime suffisamment informé, la clôture des débats intervient. L'affaire est mise en délibérée, c'est à dire que le tribunal s'accorde un délai avant de prononcer le jugement.
Les voies de recours
L'appel = les parties qui s'estime non reconnue de leurs droits par un jugement du tribunal du 1 degré (voir tableau), elle peut une nouvelle fois faire appel : l'affaire sera rejugée. La cour d'appel constitue une juridiction du 2 degré
En appel, le demandeur est l'appelant, le défendeur est l'intimé. L'appel est un droit reconnu à tous = principe du double degré de juridiction
Le pourvoi en cassation
La cour de cassation est juge de droit et non juge des faits, elle apprécie uniquement si les juges de fonds (tribunal ou Cour d'appel ont bien appliqué les règles de droit.
Soit elle prononce un arrêt de rejet, elle estime que la juridiction supérieure a bien appliqué le droit = elle rejette le pourvoi, l'affaire est terminée.
Soit elle prononce un arrêt de cassation, la décision attaquée de la juridiction est inférieure et cassée et l'affaire est renvoyée pour être rejugée devant les juges de fonds.
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Les preuves
Procédure civile = les parties doivent apporter les preuves et le juge doit statuer sur ces éléments de preuves.
Procédure pénale = les preuves sont recherchés par la police ou la gendarmerie sous la direction d'un procureur, et pour certaines affaires sous la direction du juge d'instruction.
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