Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La règle et les sources du droit (Ses sources (Repose sur les 3 pouvoirs…
La règle et les sources du droit
Les caractères du droit sont
La loi s'impose à tous , elle est légitime
Elle est générale et applicable à tous
Elle est respecter par tout le monde et elle est obligatoire
Ses sources
La constitution c'est une loi fondamentale imposé à toute les autres lois , elle a une valeur suprême et repose sur la DDHC( Déclaration de droit de l'Homme et du citoyen) 1789
Les lois c'est une règle de droit votée par le Parlement
Repose sur les 3 pouvoirs
Législatif
Rôle du parlement
Exécutif
Gouvernement du président
Judiciaire
Tribunaux
Les règlements établi par pouvoir exécutif
Les ordonnances règle de droit établie par le Gouvernement pour mener a bien son programme
Source national du droit
Les accords collectif
Quand il y a négociation entre syndicats d'employeurs et de salariés pour fixer certaines conditions travail et que cela aboutit les parties signent convention ou accord collectif de travail
La jurisprudence
désigne l'ensemble des décisions prises par tribunaux et les cours donc issue du pouvoir judiciaire
Elle est légitime car émane autorité compétente et sup, elle est générale car s'applique à tous individus et elle est obligatoire car elle est imposée et doit être respectée par tous.
Droit communautaire dérivé
Règle établie au sein de UE sont traités qui ont institué UE ( droit communautaire originaire) et par règle droit créées par institutions européennes mises en place par traités ( droit communautaire dérivé)
Compémentarité
Règlements doiven être conforme aux lois et ordonnances et à toutes les autres sources de niveau sup. Règlements viennent en complément d'une loi et la loi et définit par grands principes,règlements précisent modalités application