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Capacité et incapacité juridique (Personne physique (Incapacité (Curatelle…
Capacité et incapacité juridique
Personne physique
Incapacité
Curatelle
Tutelle
Sauvegarde de justice
Capacité de jouissance
avoir des droits
Capacité d'exercice
exercer ses droits
Personne morale
Capacité de jouissance et d'exercice limitée par leur spécialité.
Le patrimoine
actif
Droits + biens
Passif
Dettes + obligations
Un droit patrimonial est un droit qui est directement intégré dans le patrimoine d'une personne, il a une valeur économique. Ils peuvent porter sur :
-
une chose
-
un individu
-
une œuvre de l'esprit.
On peut les classer en 3 catégories :
-
les droits réels
-
les droits personnels
-
les droits intellectuels
.
Le patrimoine naît dès l'apparition de la personne juridique. Chaque personne juridique dispose d'un er d'un seul patrimoine, on parle d'unicité du patrimoine. Ainsi, lorsqu'une personne hérite de son patrimoine, elle hérite de l'actif et du passif qui viennent s'ajouter aux éléments constitués son propre actif et son propre passif.