Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La règle et les sources du droit. (Le droit communautaire dérivé (Les…
La règle et les sources du droit.
Les
caractères
de la
règle de droit
La règle de droit est :
Légitime
= elle émane d'une autorité compétente et supérieure;
Générale
= elle s'applique à
tous
les individus;
Obligatoire
= elle est imposée et doit être respectée par
tous les individus
. En effet étant donné qu'elle soit imposée par une autorité compétente et supérieure, elle a un
caractère obligatoire
, son non-respect entraine des sanctions
civiles
ou
pénales
.
Les
sources
du droit
Sources
formelles
La
Constitution
= texte suprême de l'Etat de droit. On dit qu'elle a une valeur
supra-légale
(elle est au dessus des lois). Elle définit le rôle du
gouvernement
(exécutif), du
parlement
(législatif). Elle s'appuie sur les grands principes de la
DDHC
de
1789
.
Les
lois
= une loi est une
règle de droit
votée par le
Parlement
. Parlement : il est
bicaméral
(composé de deux chambres (Assemblée nationale et Sénat)).Les députés et les sénateurs
votent les lois
.
Les
règlements
= Le règlement se définit comme une règle de droit établie par le pouvoir
exécutif
. Les règlements peuvent prendre la forme de décrets, ou d'arrêtés.
Un
décret
= provient du
gouvernement
, il a pour rôle de définir les
modalités d'applications d'une loi
.
Un
arrêté
= peut être pris par un
ministre
(ministériel), par un
préfet
(préfectoral), ou par un
maire
(municipal).
Les
ordonnances
= une ordonnance est une règle de droit établie par le Gouvernement, pour mener à bien son programme. Ce sont des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, et le Gouvernement doit demander l'autorisation de prendre des ordonnances au Parlement, qui l'accorde pour un temps limité
Les
autres sources nationales
du droit
La
jurisprudence
= ensemble des décisions prises par les
tribunaux
et les
cours
. Elle est issue du pouvoir
judiciaire
.
Les
accords collectifs
= lorsqu'il y a négociation entre des syndicats d'employeurs et des salariés pour fixer certaines conditions de travail, et que la négociation aboutit, les parties signent une
convention
ou un
accord collectif de travail
.
Le droit
communautaire dérivé
Les règles de droit établies au sein de l'UE sont d'une part les traités qui ont institué l'UE (droit communautaire
originaire
), et d'autre part les règles de droit créés par les institutions européennes mises en place par les traités (droit communautaire
dérivé
).
Un
règlement
= texte obligatoire qui s'applique directement dans les Etats membres sans procédure particulière.
Une
directive
= texte obligatoire qui s'impose aux Etats membres, mais son application n'est pas immédiate. Chaque Etat membre s'engage à transposer cette directive, dans un certain délai, en une règle de droit national.
Complémentarité et Hiérarchie
Complémentarité
= Les règlements doivent être conformes aux lois et aux ordonnances, et à toutes les autres sources de niveau supérieur.
Hiérarchie