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th1 Chapitre 2; La règle de droit et ses sources (Hiérarchie des sources…
th1
Chapitre 2; La règle de droit et ses sources
La règle de droit est légitime
La règle de droit est générale
La règle de droit est obligatoire
Les sources du droit
Les sources formelles
La constitution
Les lois
Les règlements
Les ordonnances
Les autres sources nationales du droit
La jurisprudence
Les accords collectifs
Le droit communautaire
Les règles de droit sont établis au sein de l'Ue
Les différents textes adoptés prennent la forme de directives ou de règlements
Hiérarchie des sources de droit
Contrats
Conventions collectives
Arrétés
Décrets
Jurisprudence
Lois
Traités internationaux
Constitution