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Chapitre 6: Le recours au juge. (IV) Les voient de recours (A) L'appel…
Chapitre 6: Le recours au juge.
IV) Les voient de recours
A) L'appel.
La cour d'appel constitue une juridiction du 2e degré.
En appel, le demandeur est l'appelant et le défendeur, l'estimé.
Il est impossible de faire appel pour des litiges dont l'enjeu n’excède pas 4 000€.
B) Le pouvoir en cassation.
La cour de cassation est juge de droit. Soit elle prononce un arrêt de rejet, elle estime que la juridiction inférieure a bien appliquée le droit. Soit elle prononce un arrêt de cassation, l'affaire est renvoyée pour être rejuger devant les juges de fond.
II) Le choix du tribunal compétent.
Pour résoudre un litige, il faut déterminer le tribunal compétent.
A) Le tribunal compétent selon la nature du litige: la compétence d'attribution.
Le système judiciaire français repose sur l’ordre judiciaire et l'ordre administratif.
L'ordre judiciaire compte des juridictions de droit privé: juridiction civile (tribunal de grande instance), spécialisée (tribunal de commerce) et pénale.
L'ordre administratif réunit les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appels et le Conseil d’État. Cela permet de déterminer le tribunal compétent en fonction de la nature du litige.
B) Le tribunal géographiquement compétent.
La compétence territoriale consiste à déterminer le tribunal en fonction de critères géographiques. D'après l'article 42 du Code Civil, le lieu doit être prêt du défendeur.
I) Les principes fondamentaux de la justice.
La justice repose sur 4 principes fondamentaux:
La publication des débats: les portes des salles d'audience doivent rester ouvertes pour pouvoir contrôler le respect des parties.
La neutralité du juge: le juge est impartial et indépendant.
Le principe de contraction: aucune preuve ou alors aucun argument ne peut être dit ou montrer sans que l'autre partie en ait pris connaissance.
Le délai raisonnable: si le justiciable trouve que le procès est trop long, il peut assigner l’État pour le faire déclarer responsable et obtenir réparation.
III) Le déroulement du procès.
Le déroulement du procès civil devant le tribunal de grande instance comporte plusieurs étapes:
L'instruction ou la mise en état.
L'audience.
La saisie du tribunal.
La clôture des débats.
Introduction de l'instance.
En matière de preuve,on distingue:
La procédure civile
Les parties doivent apporter les preuves
La procédure pénale
La police doit rechercher les preuves