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Chapitre 4: Le litige. (I) La transformation d'un conflit en litige.…
Chapitre 4: Le litige.
I) La transformation d'un conflit en litige.
Un conflit est un problème entre 2 ou plusieurs personnes (ex: nuisance sonore entre voisin). Pour le régler, on peut soit le faire à l'amiable ou alors faire appel à la justice, dans ce cas le conflit devient un litige.
II) Les éléments du litige.
Il faut formuler le problème en terme juridique afin de lui apporter une solution appropriée.
A) La qualification juridique des faits.
La qualification juridique des faits consiste à traduire une situation formulée en langage courant en une situation qualifiée juridiquement.
La qualification juridique est indispensable et essentiel car elle permet de confronter des faits qualifiés à une ou plusieurs règles de droit et ainsi de déterminer la règle applicable à ses faits.
B) Les parties et leurs prétentions.
Il y a 2 parties qui se créée
Le demandeur (celui qui prend l'initiative de saisir la justice)
Le défendeur (celui qui est assigné en justice)
Chaque partie présente au juge ces prétentions suivi de ces arguments.
C) La formulation du problème de droit.
Le problème de droit résulte d'un litige et sert à résoudre le litige entre les deux parties qui s'affrontent.Pour permettre la résolution du litige, le problème de droit doit être formuler précisément et clairement avec des termes juridiques. Le problème de droit est résolu par le juge.
D) La résolution du conflit par le droit.
Le droit par l'intermédiaire du juge peut apporter différentes solutions au litige. Il peut:
Exiger l'application d'un contrat.
Octroyer des dommages et intérêts.
Accorder la reconnaissance d'un droit.
Condamner à des sanctions (ex: amende, prison)