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Chapitre 2 et 3: La règle et les sources du droit. (II) Les sources du…
Chapitre 2 et 3: La règle et les sources du droit.
I) Les caractères de la règle de droit.
La règle de droit est légitime (émane d'une autorité compétente et supérieur), générale (s'applique à tous les individu), et obligatoire (doit être respecté par tous).
III) Complémentarités et hiérarchie des sources de droit.
A) Complémentarité.
Les règlements doivent être conformes aux lois et aux ordonnances et à toutes les autres sources de niveau supérieur.
II) Les sources du droit.
B) Les autres sources nationales du droit
1) La jurisprudence: ensemble des décisions prisent par les tribunaux et les cours.
2) Les accords collectifs: Lorsqu'il y a négociation entre des syndicats d'employeurs et de salariés pour fixer certaines conditions de travail et que la négociation aboutit, les parties signent une convention ou un accord collectif de travail.
C) Le droit communautaire dérivé.
Les différents textes adoptés prennent la forme de directives ou de règlements.
Un règlement est un texte obligatoire. qui s'applique directement dans les états membres sans procédure particulière.
Une directive est également un texte obligatoire qui s'impose donc aux états membres mais application non immédiate.
A) Les sources formelles.
1) La Constitution: texte suprême de l’État de droit. Elle s'appuie sur la DDHC. Elle définit le rôle du Gouvernement "exécutif"du parlement "législatif". La Constitution a une valeur supra-légale.
2) Les lois: règle de droit votée par le Parlement. Le Parlement est bicaméral (se compose de deux chambres.
Chambre des députés
Le Sénat
3) Les règlements: règle de droit établie par le pouvoir exécutif. Les règles peuvent prendre la forme de décret ou d'arrêtés.
Un décret provient du Gouvernement
Un arrêté peut être pris par un ministre, un préfet ou un maire.
4) Les ordonnances: règle de droit établie par le Gouvernement pour mener à bien son programme.