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Champ d'application de l'IS (Personnes morales en raison de...…
Champ d'application de l'IS
Territorialité
Bénéfices réalisés par les entreprises exploités en France
(C'est à dire, qui possède un
établissement stable
en France)
II.
Établissement autonome
4) ayant une autonomie au sein de l'entreprise
1) installation matérielle permanente
3) et siège d'opérations normalement génératrices de profits
2) apte à poursuivre certains buts économiques
Exceptions : Installations fixes qui ne sont que préparatoires ou auxilliaires
Recherches
Publicité
Stockage
Si reconnaissance d'un établissement stable, imposition dans le pays où est implanté la succursale,
sinon
, imposition dans le pays où est implanté la société mère
III.
Cycle commercial complet
3) À des clients français
2) De fournisseur français
1) On vend des produits français
I.
Représentant sans personnalité professionnelle indépendante
2) L'agent des habilité à traiter les contrats de l'entreprise
(doit être habituellement exercé
1) L'agent est dépendant
(liens de subordination juridique ou économique)
Bénéfices dont l'imposition est attribuée à la France par le jeu d'une convention fiscale de lutte contre les doubles impositions
Personnes morales en raison de...
Leur forme juridique
Sociétés de capitaux
Sociétés coopératives
SCS, sociétés en participation, sur la part des bénéfices revenant aux commanditaires
Leur activité
Sociétés civiles
(la SC qui fait des négoces d'immeubles)
Établissements publics
L'exercice d'une option
(mais qui sera irrévocable !)
Sociétés de personnes
Sociétés de fait
EURL
La personne physique EIRL
Exception, certaines sociétés de capitaux peuvent choisir l'IR
(option révocable...)
Option illimitée : les SARL de famille
Parents en ligne directe
Frères et soeurs
Conjoints
Option limitée à 5 année : les petites boites toutes jeunes
2) 1/2 droits de vote et capital détenus par des personnes physiques
1) Non-cotée en bourse
3) 1/3 droits de vote et capital détenu par des dirigeants
4) moins de 50 salariés
5) moins de 10 million de CA
6) moins de 5 ans d'existence
7) ne pas avoir pour activité exclusive la gestion d'un patrimoine immobilier