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T2. CHAP 4 : La preuve (I. L'objet de la preuve (Devant la justice les…
T2. CHAP 4 : La preuve
I. L'objet de la preuve
Devant la justice les personnes doivent prouvées qu'elles sont titulaires d'un droit, qu'il résulte d'un évènement : acte ou fait juridique .
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Fait juridique : évènement volontaire (vol, meurtre...) ou involontaire (accident...) susceptible de produire des effets de droit.
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III. Les modes de preuve
A) Les preuves parfaites
S'imposent au juge et ne peut pas être contestés. La preuve parfaite par excellence et l'écrit : - l'acte authentique rédigé par un officier public (notaire...) - l'acte sous seing privé rédigé par les particuliers et signé par eux-mêmes, sans l'intermédiaire d'un officier public.
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