Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Recouvrement forcé (Saisie-vente (meubles corporels) (Le procès verbal de…

- - - - Effet d'indisponibilité : acte de saisie rend les créances indisponibles, toutefois des voies de recours pour le débiteur qui peut contester
      - Effet d'attribution d'application immédiate (l'obligation de paiement du tiers saisie est différée par contre)
      - Procédure de contestation éventuelle : assigner devant le jex, dénoncer cette assignation le jour meme de sa signification, enroler au plus tard avant l'audience Jex
    - - Acquiescement
      - Non-contestation
      - Jex
      - Sequestre