Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Recouvrement judiciaire (Les conditions relatives à la créance à recouvrer…
Recouvrement judiciaire
Les conditions relatives à la créance à recouvrer
Une créance ayant une cause contractuelle (on exclut les créances délictuelles)
ou résultant d'une obligation statuaire (=obligatoire)
les cotisations obligatoires à payer à l'ordre des médecins
Un montant déterminé
Aussi pour instruments de
crédits
: lettre de change, billet à ordre, acceptation de cession de créance
(pas de chèques impayés)
Les conditions relatives au débiteur poursuivi
Existence d'un débiteur ayant une résidence connue en France
Lieu de travail ne fonctionne pas, sauf pour profession libérale
Il y a voie d'IP européenne.
Phase non contradictoire de la procédure
1)
Quelle est la juridiction compétente ?
tribunal d'instance
pour des sommes inférieures à 10'000e
juridiction de proximité
pour des sommes inférieures à 4000e
Président TGI
pour des sommes supérieures à 10'000e
président d'un tribunal de commerce
compétent (qqsoit la somme réclamée pour
Contrat de commerçants pour leur activité
D'un des trois instruments de crédits (lettre de c, billet à ordre, acceptation d'un bordereau loi Dailly)
2)
De quelle territoire ?
Résidence du DP
Si plusieurs DP, alors c'est au choix du créancier
Clause attributive de lieu ne joue son effet qu'en cas d'opposition
3)
Le dépôt de la requête
N'interrompt pas la prescription
Il suffit juste d'un mandat du créancier pour déposer la requête (l'avocat est dispensé de mandat)
Formalisme à peine de nullité avec infos sur personnes physiques/morales + motifs valables + preuve de l'obligation
4)
L'ordonnance
Rejet total de la demande par le magistrat
: le créancier peut passer par voies commun du droit, ou renouveler avec éléments non-fournies
Acceptation partielle
: soit il assigne en droit commun, soit il
signifie
l'ordonnance, mais il ne peut pas
solliciter
ce qui ne lui a pas été accordé
Acceptation totale
: le créancier fait signifier l'ordonnance
Signification
: notification par acte d'huissier dans les 6 mois de son prononcé
Faire apposer la formule exécutoire
: le créancier à un délai de 2 mois
Possibilité de faire pourvoi en cass
Phase contradictoire de la procédure (5% avec opposition)
Le délai pour former opposition
: 1 mois à compter de la notification ou de la mise sous main de justice du patrimoine. Sinon on continue la procédure
Juste une lettre, sans justification de l'opposition, adressé au greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance
Concrètement, l'opposition est un retour vers la procédure contentieuse de droit commun