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Le recouvrement amiable (Moyens techniques (Mise en demeure de payer…
Le recouvrement amiable
Moyens techniques
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Relances épistolaires (on adapte le ton et la forme progressivement) commerciale, puis amiable
Mise en demeure de payer démarche juridique qui informe de la volonté formelle de poursuivre l'exécution de la créance par toutes voies de droit
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La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice
Moyens humains
Les huissiers de justice L’huissier de justice agent de recouvrement amiable rappelle au débiteur les sanctions qui sont immanentes à son intervention éventuelle d’agent de recouvrement forcé à défaut d’exécution spontanée.
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Les sociétés commerciales de recouvrement de créances L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelles, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fixée par décret en Conseil d’Etat (CPCE)
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Ses limites
Pratiques intimidantes illégales des chasseurs d'impayés, mais pas de textes qui sanctionne explicitement
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Rôle social : action encadrée et assurée, effet indolore pour le débiteur (plans pécuniaire et humain)
Intérêt économique : le coût du recouvrement judiciaire et forcé sont supportés par le débiteur coût du recouvrement amiable est supporté par le créancier, les actes pas préscrits par la loi ne sont pas supportés par le débiteur
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:warning:on ne peut jamais que tenter d’emporter l’adhésion au paiement du débiteur sans pouvoir l’y contraindre d’autorité, le paiement résigné
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