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Le recours au juge (II) Le choix du tribunal compétent (A) Le tribunal…
Le recours au juge
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IV) Les voies de recours
A) L'appel
La partie qui s'estime non reconnue dans ses droits par un jugement du tribunal du 1er degré peut faire appel : l'affaire sera rejugée. La Cour peut rendre un arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance ou qui l'affirme
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